Adopté
Amendement n°1250 · article 11 ter · déposé le 17 juillet 2026
I. – Supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – Supprimer les mots :
« de viols »
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« correspond à la totalité de la durée de la peine. »
les mots :
« peut être portée jusqu’à 30 ans. »
« Cet article prévoit, en cas de condamnation la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, avec une période de sûreté correspondant à la totalité de la durée de la peine. »
« Depuis la commission spéciale, un travail d’approfondissement a permis d’améliorer la rédaction de l’article 11 Ter . »
« La possibilité est laissée à la juridiction de la moduler, et en ne limitant pas cette peine de sûreté aux seuls viols sur mineurs mais à l’ensemble des faits commis sur des mineurs pour lesquels la réclusion criminelle à perpétuité est encourue. »
« Par cette rédaction améliorée, l’objectif est maintenu de reprehender plus durement les violeurs et agresseurs d’enfants mineurs. C’est un message de fermeté attendu par la société française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8402
· séance du 17 juillet 2026
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