Adopté
Amendement n°1251 · article 11 ter · déposé le 17 juillet 2026
Supprimer les deux premiers alinéas
Déposé par
Perrine Goulet · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer les deux premiers alinéas.
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.