Adopté
Amendement n°1252 · article 11 ter · déposé le 17 juillet 2026
Supprimer les deux premiers alinéas
Déposé par
Colette Capdevielle · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer les deux premiers alinéas.
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le périmètre d'application des peines plancher à perpétuité sur les mineurs de moins de 15 ans aux viols et uniquement aux viols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.