Rédiger ainsi cet article :
« Le Règlement est ainsi modifié :
« 1° L’article 148 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi modifiée :
« – au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures sont inscrites d’office à l’ordre du jour de la commission permanente pour examen. Dans les autres cas, » ;
« – les mots : « , suivant les cas, » sont supprimés ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le classement d’une pétition ne peut intervenir moins de six mois après sa mise en ligne. » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « tous les » ;
« – a près le mot : « pétition », sont insérés les mots : « , la position du rapporteur, » ;
« – sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des auditions avec l’accord des personnes auditionnées. » ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – au début de la première phrase, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe, » sont supprimés ;
« – à la même première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« – après ladite première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À l’issue des débats, la pétition est mise au vote. Seuls les députés souhaitant apporter leur soutien à la pétition participent au vote. »
« 2° L’article 150 du Règlement est complété une phrase ainsi rédigée : « En application du dernier alinéa de l’article 148, les rapports portant sur une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures sont inscrits d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée. » ;
« 3° L’article 151 du Règlement est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le débat porte sur une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures, la pétition est mise au vote dans les conditions du dernier alinéa de l’article 148. ».
« Cet amendement de réécriture du groupe Écologiste et social vise à proposer une réforme plus ambitieuse du droit de pétition citoyenne. »
« Il prévoit ainsi : »
« - Le maintien de l'évolution actée en commission sur la mises en ligne des pétitions »
« - Un examen automatique des pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures ; »
« - L’impossibilité de classer une pétition moins de six mois après sa mise en ligne ; »
« - Le classement possible, par voie de conséquence, des seules pétitions n’ayant pas atteint plus de 100 000 signatures en moins de six mois ; »
« - La publication d’un rapport quelle que soit la décision de la commission permanente sur le sort de la pétition contenant la position du rapporteur et les comptes rendus d’auditions ; »
« - L’organisation systématique, en séance, d’un débat puis d’un vote pour toutes les pétitions ayant atteint plus de 500 000 signatures. »
« Il procède également aux coordinations et modifications rendues nécessaires par la réforme du droit de pétition portée par le groupe Écologiste et social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.