Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants :
« 4° L’article L. 122‑15 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ;
– le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ;
– le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ;
– le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.