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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°31 · article 9 bis a · déposé le 20 juillet 2026

Amendement n°31 — Article 9 bis A

Déposé par Benoît Biteau et 1 cosignataire · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.