I. – Après l’alinéa 1 er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Les articles L. 3611‑1, L. 3611‑3 à L. 3611‑4-2
par les mots :
Les articles L. 3611‑3 à L. 3611‑4-1
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
par les mots :
n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.