À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
les mots :
« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
« Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.