À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Le terme « et » dans le texte du projet de loi laisse entendre que la demande doit être cumulative. »
« Or, en pratique, ce n’est pas toujours le cas. La demande de délais de paiement et la clause résolutoire ne peuvent être liées. »
« En remplaçant le « et » par un « ou », la demande délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire demeurent indépendantes l’une de l’autre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.