Tombé
Amendement n°CS29 · article 27 · déposé le 18 mars 2025
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du coût »
les mots :
« de l’impact technique, administratif ou financier ».
« L’objet de cet amendement est de proposer d’utiliser la formulation "impact technique, administratif ou financier" plutôt que le coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.