Tombé
Amendement n°CS30 · article 27 · déposé le 18 mars 2025
I. – À l’alinéa 32 :
1° Après les mots :
« A à »,
substituer à la lettre :
« C »,
la lettre :
« D » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« très petites, » ;
3° Après le mot :
« test »,
insérer le mot :
« TPE- ».
« L’objet de cet amendement est triple : »
« Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur. »
« Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises. »
« Troisièmement, inscrire dans la loi que les modalités de ce test seront définies par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.