Tombé
Amendement n°CS31 · article 27 · déposé le 18 mars 2025
À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« une semaine ».
« Cet amendement propose de supprimer des dispositions qui risqueraient de battre en brèche l’action du Haut Conseil et son efficacité. »
« Il propose : »
« - d’une part de substituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil ; »
« - d’autre part, de supprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.