Retiré
Amendement n°CS50 · article 10 · déposé le 18 mars 2025
Compléter l’alinéa 1 par les mots
Déposé par
Fabrice Brun et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire ». »
« L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis. »
« Le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux. »
« Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles sont non significatives. »
« Cet amendement propose qu’un critère d’inexactitude volontaire soit posé dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise et mieux cibler et sanctionner les manquements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.