Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Anne-Laure Blin et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis . – L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La Conférence nationale de santé (CNS) constituer un doublon administratif avec d’autres conseils tels notamment que la HAS et le Comité stratégique de l’innovation en santé. »

« Il convient donc de la supprimer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.