Tombé
Amendement n°CS140 · article 27 · déposé le 19 mars 2025
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Ce test sera réalisé auprès d’un échantillon d’entreprises conformément à un processus fixé par décret. »
« L’objet de cet amendement est triple : »
« Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur. »
« Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises. »
« Troisièmement, inscrire dans la loi que les modalités de ce test seront définies par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.