Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Après le mot : « budget », la fin du III l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est supprimée.
« VIII ter (nouveau). – L’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.
« Le Comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques. »
« Cependant, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déjà pour mission d’être le régulateur des données personnelles. »
« S'agissant dès lors d'un doublon administratif, il convient de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.