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Adopté Amendement n°CS194 · après l'article 27, insérer l'article suivant · déposé le 19 mars 2025

Aux f) et g) de l’article L. 524‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « provision » est remplacé par le mot :«…

Déposé par Françoise Buffet · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Aux f) et g) de l’article L. 524‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « provision » est remplacé par le mot :« report ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité sémantique l’article L.524-2-1 du CRPM avec le règlement comptable n°2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives du 7 mai 2021 qui remplace le terme de « provision » par celui de « report ». »

« Le présent amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.