Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 8 bis introduit par le Sénat. »
« Cet article prévoit que lorsqu’un sous-traitant est placé en redressement judiciaire, son co-contractant peut le mettre en demeure dans un délai de 15 jours (contre un délai d’un mois aujourd’hui) de prendre parti sur la poursuite ou non du contrat. A l’expiration de ce délai, en l’absence de réponse, le contrat est résilié de plein droit. »
« En permettant la résiliation de leur contrat par le donneur d'ordre encore plus rapidement, nous considérons que cet article est de nature à mettre les sous-traitants en redressement judiciaire encore plus en difficulté, c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.