Adopté
Amendement n°CS1418 · article 8 bis · déposé le 21 mars 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose de supprimer l’article 8 bis , introduit par le Sénat, qui ouvre une possibilité de résiliation anticipée des contrats de sous-traitance par l’entrepreneur, lorsque le sous-traitant est en redressement judiciaire. »
« En effet, la réduction du délai d’option contribue à diminuer les chances de redressement de l’entreprise. »
« Par ailleurs, le 1° du III de l’article L. 622‑13 du code de commerce prévoit déjà, à la demande de l’administrateur et sur décision du juge-commissaire, une possibilité de résiliation anticipée des contrats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.