Adopté
Amendement n°CS287 · article 15 bis · déposé le 19 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« La normativité juridique de l'article 15 bis ne me semble pas établie, dans la mesure où il vise à prévoir un dispositif qui existe déjà. Les représentants du secteur des centres de stockage de données numériques, que j'ai auditionnés, ont d'ailleurs reconnu que cet article les étonne un peu et ne serait qu'une complexité inutile. Dans une logique de simplification, je vous propose donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.