Adopté
Amendement n°CS439 · article 15 bis · déposé le 20 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Anne Le Hénanff et 5 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Les centres de données qui seront reconnus projets industriels d'intérêt majeur (PINM) seront de facto concernés par l'éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l'accise de l'électricité dont bénéficie certains centres de données. »
« Aussi, les dispositions du présent article sont d'ores et déjà satisfaites, il convient donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.