Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogé. »
« La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux. »
« Au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France, il convient de supprimer cette institution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.