Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
« Cette disposition, introduite par le Sénat, apparaît superfétatoire vis-à-vis de la première phrase du même alinéa, c’est pourquoi il est proposé de la supprimer. »
« La loi prévoit déjà la fixation par décret des critères en matière d’efficacité dans l’utilisation de leur puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement pour les centres de stockage des données, à l’article 28 de la loi REEN du 15 novembre 2021 et à l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services. »
« Il est vrai que les consommations en électricité et en eau ont augmenté entre 2021 et 2022, comme le démontre le rapport de l’Arcep « pour un numérique soutenable » ; toutefois cette hausse est avant tout liée à l’accroissement des usages numériques et du nombre de datacenters. Il en résulte une augmentation « brute ». En revanche, le PUE (indice d’efficacité énergétique) diminue constamment depuis de nombreuses années : « Les centres de données récents et ceux dont la puissance maximale admissible en équipements informatiques est importante ont, en moyenne, une meilleure efficacité énergétique ». »
« Aussi, il convient d’ores-et-déjà d’appliquer notre droit existant avant de le complexifier, ce qui n’irait pas dans le sens d’une simplification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.