Retiré
Amendement n°CS505 · article 22 · déposé le 20 mars 2025
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Éric Bothorel · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis L’article L. 1461‑4 est complété par la phrase suivante : « La Plateforme des données de santé peut traiter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques dans le cadre de ses missions impliquant l’appariement des bases de données du catalogue avec la base principale et l’exercice des droits, telles que prévues aux articles R. 1461‑3 et R. 1461‑9 du Code de la santé publique, et dans les conditions prévues par la loi. »
« Cette proposition d’amendement vise à permettre au Health Data Hub d’accéder au NIR en clair, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse, afin de pouvoir apparier les données du catalogue à la base principale, ce qui constitue l’une de ses missions légales. Or, cette opération est aujourd’hui difficile en raison d’une mauvaise articulation entre le décret relatif au SNDS et celui relatif à au Système National de Gestion des Identifiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.