Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« « VII. – La transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant exploité depuis plus de 3 années, d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale ni aucun changement de secteur d’activité, n’est pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. » »
« Cet amendement a pour objet de permettre la division de la superficie d’un magasin existant sans avoir recours à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), dès lors que la division de ce point de vente crée un ensemble commercial. »
« A l’heure actuelle, lorsqu'un commerce souhaite diviser sa surface de vente, il doit impérativement passer par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), sauf s’il fait déjà partie d’un ensemble commercial. »
« Cependant, l’évolution du commerce et notamment du e-commerce, nécessite que les commerçants puissent modifier leur surface de vente en prenant compte la réalité du terrain afin de préserver leur rentabilité. »
« L’augmentation des loyers est souvent supérieure à l’évolution du chiffre d’affaires pour les commerces physiques, ce qui pénalise de nombreuses surfaces de vente dont la superficie va au-delà de leur besoin. »
« A long terme, cela risque d’entraîner des fermetures de magasins et une augmentation de la vacance commerciale, alors que l’on cherche à maximiser l’utilisation des surfaces existantes. »
« Cet amendement vise donc à simplifier la procédure, en permettant aux magasins qui ne sont pas situés en ensemble commercial de diviser leur surface sans faire appel à une AEC, à la condition de rester dans le même secteur d’activité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.