Tombé
Amendement n°CS51 · article 25 · déposé le 18 mars 2025
À l’alinéa 12, supprimer les mots
Déposé par
Fabrice Brun et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« depuis plus de trois ans ».
« Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité. Cette mesure permettra de mener plus facilement et rapidement des opérations de redynamisation des zones commerciales d’entrée de ville, notamment en y créant des logements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.