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Irrecevable Amendement n°CS595 · avant l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 20 mars 2025

Amendement n°CS595 — Avant l'article 4, insérer l'article suivant

Déposé par Pierre Meurin et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Amendement irrecevable.

Le sort

Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.