Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui instaure, notamment, une plateforme de dématérialisation de la commande publique. »
« Le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait également l’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales) et, en particulier, la Presse Quotidienne Régionale pour laquelle la publication des avis de publicité est indispensable à la survie des quotidiens régionaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.