Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – Les articles 76 et 77 de la loi n° 2003‑1312 du 31 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont abrogés. »
« Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles. »
« La Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les organismes de spectacle, les collectivités territoriales et l’administration fiscale. »
« Cependant, ses neuf membres ne se sont pas réunis depuis 2021, la seule médiation qui aurait pu leur être confiée a été résolue sans son recours. Cela démontre alors la lourdeur administrative qu’elle engendre puisque les acteurs qui sont censés pouvoir y faire appel ne souhaitent pas le faire. »
« Du fait de ces considérations, il convient de supprimer la Commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.