Supprimer les alinéas 1 à 8

Déposé par Éric Bothorel · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 à 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle, compte tenu de l’avis défavorable du Conseil d’Etat sur ces dispositions. Au surplus, les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en cours et il convient de ne pas inscrire dans le texte des orientations prématurées à ce sujet. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.