Retiré
Amendement n°CS966 · article 23 · déposé le 20 mars 2025
I. – Supprimer les alinéa 4 et 6
Déposé par
Éric Bothorel · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – Supprimer les alinéa 4 et 6.
II. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« notamment en matière d’algorithmes et d’intelligence artificielle »
« "Amendement de repli." »
« Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial déposé par le Gouvernement en ce qui concerne les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation. Les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en cours et il convient de ne pas inscrire dans le texte des orientations prématurées à ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.