Rejeté
Amendement n°CS968 · article 4 bis · déposé le 20 mars 2025
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante
Déposé par
Guillaume Lepers · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette valeur maximale hors taxes estimée est revalorisée par décret tous les trois ans en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
« Le présent amendement entend faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande de travaux publics en réévaluant par décret tous les trois ans après la promulgation de la présente loi, le montant plafond hors taxe estimé d’un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC) de l’INSEE. Il s’agit d’éviter que l’inflation rogne progressivement la simplification d’accès aux marchés publics obtenues par l’article 4bis du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.