À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences de l’année

Déposé par Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, causé par la dissolution de l’Assemblée nationale, dissolution qui a de fait complexifié la vie des entreprises. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.