Tombé
Amendement n°CS1036 · article 27 · déposé le 20 mars 2025
Après le mot
Déposé par
Sébastien Huyghe · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Après le mot :
« cette assemblée »
supprimer la fin de l’alinéa 25.
« Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil de pouvoir donner un avis sur une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par un parlementaire si le président de l'assemblée du parlementaire souhaite soumettre la proposition de loi au Haut Conseil et ceci sans que le parlementaire puisse s'y opposer. »
« Cette modification a pour but d'améliorer la qualité des propositions de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.