Adopté
Amendement n°CS1037 · article 24 · déposé le 20 mars 2025
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Sébastien Huyghe · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 5.
« Cet amendement vise à permettre le paiement mensuel du loyer pour le preneur à bail d’un local commercial, même s’il s’agit d’immeubles « monovalents ». »
« Établir une différence ne repose sur aucun fondement économique ni juridique. De plus, ceci est discriminatoire à l’égard des commerces dits « monovalents ». »
« Cet amendement aura des conséquences positives pour l’ensemble des commerçants, qui ont subi la crise du Covid et remboursent leurs PGE. La loi exige une caution (ou dépôt de garantie) de deux termes de loyers. En payant par trimestre, cela oblige le commerçant à payer six mois de loyers d’avance en garantie, ce qui est lourd, alors qu’en payant tous les mois, le commerçant n’aura plus que deux mois de loyer à avancer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.