Tombé
Amendement n°CS1130 (Rect) · article 27 · déposé le 20 mars 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Lisa Belluco · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à la simplification pour les entreprises »
les mots :
« du lobbying ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 41.
« Il est manifeste qu’une instance telle que ce « Haut conseil» serait une instance de lobbying anti-démocratique. »
« L’article ne prévoit pas de règles de transparence, la liste des membres est restreinte aux seuls représentants des entreprises (pas les consommateurs, pas les salariés, ... etc.), comme si les politiques appliquées aux entreprises ne concernaient qu’elles seules. »
« Seules sont exclues du périmètre de la compétence du Haut Conseil les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale. Pourquoi ? Quid de la sécurité sanitaire ? De la protection des écosystèmes ? De notre souveraineté agricole, industrielle, médiatique, technologique ? »
« Outre l’ironie notoire de l’article, qui consiste à créer un organisme alors que les auteurs de l’amendement au Sénat plaident pour une suppression des instances consultatives, l’élaboration des normes doit être démocratique et ne pas se trouver entre les mains des seuls lobbyistes qui disposent d’intérêt économiques particuliers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.