Adopté
Amendement n°CS1211 · article 15 bis · déposé le 20 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Gérard Leseul et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l’octroi d’un tarif préférentiel de fourniture d’énergie aux centres de stockage des données. »
« Au regard de la rentabilité élevée de cette activité pour les sociétés concernées et des volumes d’électricité consommés, il apparaît déraisonnable d’octroyer à ces entreprises un tarif réduit de l’accise, tant pour les comptes publics qu’au regard des enjeux de sobriété rappelés à l’article 15. »
« Il y a donc lieu de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.