Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante

Déposé par Olivia Grégoire et 8 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ces représentants sont des chefs d’entreprises. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 27 prévoit que des représentants des entreprises siègent au sein du Haut conseil. Il est proposé que les représentants désignés par les différentes organisations représentatives soient des chefs d’entreprise, ce qui favoriserait leur appropriation concrète des sujets. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.