Adopté
Amendement n°CS1329 · article premier · déposé le 21 mars 2025
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »
« Le présent amendement a pour objet la suppression du Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique. »
« Ce Comité peut être supprimé en raison de la redondance avec les missions déjà assumées par la Direction générale de l'enseignement et de la recherche, qui pilote et coordonne les efforts d'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole. »
« Il est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères : »
« - Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes. »
« - Deuxième critère : l’activité effective de la commission »
« - Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique. »
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