Adopté
Scrutin public ordinaire n°2403 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
28pour
0abst.
26contre
54 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants
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