Adopté
Amendement n°CS1390 · article 15 · déposé le 21 mars 2025
Supprimer les alinéas 2 et 3
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« La disposition du 1° du I de l’article 15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientations stratégiques en matière d’implantation des centres de données. »
« Il est déjà prévu de prendre en compte cette problématique dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui ont désormais inclus les dimensions numériques, au-delà des seules questions de récupération de chaleur, ainsi qu’avec les plans locaux « foncier, urbanisme et énergie » qui orientent l’implantation des centres de données en fonction des potentiels de transformation des territoires, de récupération de chaleur et de connectivité. »
« Les SCoT, modernisés par ordonnance en 2020, ont déjà la possibilité de tenir lieu de PCAET, et, dans ce cadre, d’intégrer ce type d’orientations relatives aux centres de données. »
« Par ailleurs, même si un SCoT n’avait pas choisi d’intégrer un PCAET, il a déjà la possibilité de prendre en compte cette problématique, étant tenu d’intégrer des orientations générales en matière de transition énergétique mais aussi d’organisation de l’espace, en veillant à l’équilibre entre le développement des aménagements et l’implantation des grands équipements et services qui structurent son territoire. »
« Ainsi, une modification du cadre des SCoT telle que proposée au 1° du I de l’article 15 n’est pas nécessaire. »
« Il est proposé de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.