Adopté
Amendement n°CS1419 · article 12 bis · déposé le 21 mars 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement tend à supprimer l'article 12 bis , introduit par le Sénat. »
« La définition du recours abusif en matière de contentieux de l'urbanisme proposée par cet article est en effet trop rigide et peu opérante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.