I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 »
les mots :
« des mêmes règlements ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46, 51, 56, 62, 72 et 74.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.