À la fin de l’alinéa 45, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 45, supprimer les mots :

« sous réserve des adaptations suivantes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.