Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 2°, la référence : « L. 1243‑3, » est supprimée ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.