À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« à l’article L. 1542‑6 »

les mots :

« au présent chapitre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.