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Tombé Amendement n°CS1473 · article 3 bis b · déposé le 23 mars 2025

À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Christophe Naegelen · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« sur »,

insérer les mots :

« l’estimation de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.