Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – L’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé. »
« Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… »
« Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : »
« - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental ; »
« - Le comité consultatif de gouvernance ; »
« - Le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ; »
« - La conférence de la ruralité ; »
« - Le conseil consultatif de la garde nationale ; »
« - Le conseil d’orientation des infrastructures ; »
« - Le conseil du service militaire adapté ; »
« - Le conseil supérieur de la coopération ; »
« - L’observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ; »
« - La commission scientifique nationale des collections ; »
« - Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ; »
« - Le conseil national de l'adoption ; »
« - Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ; »
« - Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques. »
« Enfin, nous invitons les services de l’Assemblée nationale à mettre à jour le site internet de l’institution, où figure une liste non actualisée des organismes extraparlementaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.