Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 3331‑7 est abrogé. »
« Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… »
« Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : »
« - Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; »
« - Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE). »
« - Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique. »
« - Commission de concertation du commerce. »
« - Commission des conseillers en génétique. »
« - Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle »
« - Commissions municipales des débits de boissons. »
« - Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. »
« - Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail; »
« - Conférence de prévention étudiante. »
« - Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français »
« - Conseil supérieur de la réserve militaire »
« - Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle »
« - instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux) »
« - Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
« - Observatoire national de la politique de la ville »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.