Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – Le titre II de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifié :
« 1° L’article 2 est abrogé ;
« 2° Après le mot : « tenir », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est supprimée ;
« 3° Les articles 4 à 6 sont abrogés.
« Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance… »
« Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : »
« - Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; »
« - Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE). »
« - Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique. »
« - Commission de concertation du commerce. »
« - Commission des conseillers en génétique. »
« - Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle »
« - Commissions municipales des débits de boissons. »
« - Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. »
« - Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail ; »
« - Conférence de prévention étudiante. »
« - Conseil d’orientation stratégique de l’Institut français »
« - Conseil supérieur de la réserve militaire »
« - Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle »
« - instance de concertation du PANEA (plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux) »
« - Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
« - Observatoire national de la politique de la ville »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.